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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   CONFORT DEVELOPPEMENT ENERGIES
Enseignes   CDE
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable   GOUDET
Prénom responsable   Dorian
Siège social   1325 avenue du Maréchal Juin
Code postal   30900
Ville   NIMES
Pays   FRANCE
Téléphone   04 66 760 966
Fax   04 66 760 987
E-mail   contact@cde-energies.com
Site web   www.cde-energies.com
Horaires d'ouverture   8h à 12h et de 14h à 19h
TVA intra-communautaire   FR33500246855
Siret   50024685500018
Code APE/NAF   4322B
Préambule
Le site est la propriété de la Confort Développement Energies en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Aucune condition particulière ne peut faute d’acceptation formelle de la part du vendeur spécialement donné par écrit, détruire en tout ou partie l’effet des conditions générales ci-après. Toute condition contraire posée par l’acheteur et non acceptée par le vendeur est inopposable.

DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE En cas de démarchage et de vente à domicile, l’acheteur bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat, comme prévu par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. L’acheteur pourra émettre une rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ces délais.

PRISE DE COMMANDE Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après le versement du premier acompte sur le prix. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et le versement du premier acompte. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable du vendeur.

MODIFICATION DE LA COMMANDE Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés seront restitués sous réserve de l’émission d’une commande spécifique au projet de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses prestations et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve également le droit de modifier sans préavis préalable les modèles définis qui pourraient ne pas être actualisés dans ses prospectus, catalogue et site Internet. Toute commande concernant des fabrications spéciales implique l’acceptation par l’acheteur des tolérances de qualité et de dimension en usage dans la profession.

LIVRAISONS – DELAIS Nos délais sont donnés à titre indicatif. Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée si une fourniture de matériel ou d’une prestation technique étant devenue temporairement ou définitivement impossible en cas de force majeure ou pour tout autre cause que ne lui sont pas imputables, comme l’interruption de travail, grève, report pour inventaire ou autres des fabricants, retard imputable aux fournisseurs, inondation, incendie ou accident, intervention d’un tiers. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Les produits sont livrables en port dû ou port avancé et contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constations et réserves par lettre avec accusé de réception. La garantie ne saurait être applicable qu’à la condition du respect de ces dispositions. S’agissant d’une livraison par transporteur, les dites contestations et réserves devront être formulées dans les 3 jours de la réception des marchandises. En cas de livraison chez l’acheteur avant l’installation, la responsabilité du dépositaire est engagée en cas de vol, détérioration ou destruction.

INSTALLATIONS DES MATERIELS L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le vendeur, à compter du versement du premier acompte. L’acheteur met à la disposition du vendeur la surface du toit ou de la façade ainsi que les parties intérieures et/ou extérieures de son domicile et/ou lieu de travail à son adresse indiquée en tête du présent contrat, nécessaire au bon fonctionnement du système. À cet égard, il s’engage de laisser aux techniciens du vendeur le libre accès des lieux où doit être installé le matériel. Dans le cas où l’utilisateur ne serait pas propriétaire de l’immeuble où doit être installé le matériel ou s’il est copropriétaire, il doit préalablement à toute installation obtenir l’accord écrit du propriétaire ou des copropriétaires ainsi que l’expertise d’un professionnel quant à la résistance des superstructures si le vendeur le juge nécessaire. Le vendeur se réserve alors le droit de déclarer la nullité de la commande en cas d’impossibilité d’installation du matériel conformément aux normes du groupe en matière de sécurité et de faisabilité technique. Le périmètre du chantier est interdit à toute personne non habilitée par le vendeur.
Le matériel installé répond aux normes actuellement en vigueur, il peut sans précautions particulières être positionnés sur les façades ou toitures répondant aux normes ordinaires de construction. Sauf mention contraire de l’acheteur, le vendeur considérera que la construction répond à ces normes. L’acheteur fera son affaire de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter le matériel et l’évolution des personnels sur les superstructures.
L’utilisateur renonce dés à présent à réclamer quelconque indemnité en raison de l’usure ou de modifications survenues sur la toiture, les parties intérieures et/ou extérieures de son domicile et/ou son lieu de travail. Dans le cas où le lieu d’implantation des panneaux solaires ne permettrait pas une position optimale au regard de la production d’électricité, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, le vendeur se réserve la possibilité de déterminer l’orientation la plus adéquate de façon à minimiser les pertes de rendement. Cette modification ne pourrait intervenir sans l’accord préalable de l’acheteur. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences du non –respect des conditions normales d’utilisation.

RETOUR – MODALITE Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable entre acheteur et vendeur.

GARANTIE – ETENDUE Sauf stipulation contracte écrite, les produits sont vendus aux conditions et garanties légales. Sont exclus de toute garantie les consommables et assimilés. La garantie s’applique dans les limites d’un usage conforme aux prescriptions du fabricant. Nos factures sont établies aux pris résultant de nos barèmes, des droits et taxes de toute nature déterminée au jour de la commande. La garantie prend effet à compter de la date de notre facture ou de la date de réception définitive de l’installation. Cette garantie peut être prolongée sur accord écrit de la part du vendeur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d’achat sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le paiement du prix suivant les modalités convenues est une condition suspensive d’application de la garantie. Les pièces détachées vendues sont garanties conformément au certificat de garantie du fabricant. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises et prestations fournies par le vendeur.

GARANTIE – EXCLUSION La garantie ne s’applique pas si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ou son utilisateur. Pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de livraison si le fonctionnement défectueux du matériel résulte d’une force majeure, de vandalisme et de tout aléa climatique ou catastrophes naturelles, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une utilisation anormale de l’acheteur ou de son utilisateur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation ou d’une intervention de l’acheteur ou un de ses représentants sur l’environnement de l’installation.

FACTURATION Les prix s’entendent toutes prestations incluses ainsi que définies dans le devis préliminaire. Les emballages spéciaux ou prestations non préalablement indiquées à la commande pourront faire l’objet d’une facturation en sus. Toutefois ces prix pourront varier en fonction des évolutions des impôts, droits et taxes de toute nature. À chaque prestation ne peut correspondre qu’une facture.

PAIEMENTS Nous n’acceptons que les virements, chèques bancaires ou postaux ainsi que les effets tirés sur le compte de notre acheteur et sous réserve d’encaissement. Les conditions de règlement seront conformes à celles qui sont indiquées dans le devis accepté et objet de la commande. Des intérêts de retard nous sont dus de plein droit sur toutes les sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement stipulé. Le taux facturé sera égal au taux légal majoré de 50% dans le cadre de la loi N°92-1442 du 31 décembre 1992. Le montant de telles pénalités serait alors réglable par chèque, à réception de facture.

CLAUSE PENALE Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouvera  majorée forfaitairement de 8% de toutes les sommes dues. Les conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige pourra donner lieu à une démarche arbitrale à l’instigation du vendeur.

DIVISIBILITE ET TOLERANCE Si l’une quelconque des dispositions présentes conditions générales de vente s’avérait être illégale ou inapplicable en vertu de toute loi ou réglementation applicable, cette disposition serait réputée inopérante sans que cela puisse affecter les autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui resteront pleinement en vigueur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque ou de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Pendant cette période précédant ce paiement intégra, la marchandise restera la propriété entière du vendeur et ce quelque soit les modalités d’implantation de ce matériel sur les biens immobiliers de l’acheteur mais l’acheteur assumera les risques de départ (loi N°80-335 du 12 mai 1980). Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble de résoudre le contrat, les acomptes versés lui restant acquis à titre de dommages et intérêts et de décote. En cas de non-paiement par le client, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur pourra faire dresser inventaire de marchandises impayées détenues par l’acheteur. En conséquence, le vendeur se réserve le droit de procéder sans formalité préalable à la reprise des marchandises impayées. En cas de résistance, il lui suffira de le faire constater par le tribunal compétent saisi. La réserve de propriété de la chose vendue se transportera sur la créance du prix de cette chose quand elle aura été vendue par l’acheteur. La présente facture doit être conservée pendant un délai de trois ans à la disposition des administrations compétentes.

1325 avenue du Maréchal Juin 
30900 NIMES
tel : 04 66 760 966 - fax  : 04 66 760 987
mail : contact@cde-energies.com

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